6cellules

Le salut viendra-t-il de l'Europe ? Mais où faut il aller dire que la GPA ne concerne pas que les couples d'homos ?? Et d'ailleurs dans ce débat où on associe mariage pour tous et PMA, faut il rappeler que la PMA n'est pas réservée aux couples mariés (même en France) ??

Le mariage pour tous, une porte ouverte à la PMA et à la GPA pour tous

A l'heure où se déroule le débat sur le mariage pour les couples de même sexe, beaucoup s'inquiète de cette réforme du droit français qui pourrait engendrer l'accès à la procréation médicalement assitée (PMA) et à la gestation pour autrui (GPA) pour ces mêmes couples.

C'est la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui pourrait bien ouvrir la porte de la GPA en France. En effet, "même si la France voulait continuer à interdire le recours aux mères porteuses", la législation "risque[rait] bien de ne plus constituer à elle seule un rempart efficient contre le développement de cette pratique"; la CEDH "pourrait bien obliger les Etats à donner aux enfants nés par GPA à l'étranger un statut égal aux autres". Bien "que la Cour de cassation, qui fut longtemps considérée comme le tribunal suprême, ait réaffirmé la prohibition de la [GPA], [cela] ne suffira probablement pas à stopper le train en marche". La position de la CEDH est d'ailleurs attendu dans les mois qui viennent sur le sujet. Il s'agit de l'affaire Mennesson: un couple hétérosexuel français qui a eu recours à une mère porteuse en Californie (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 8 mars 2011) et qui s'est vu refusé par la Cour de cassation, en 2011, la transcription de l'état civil de leurs jumelles nées aux Etats-Unis (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 7 avril 2011). A la suite de ce refus, ils ont saisi la CEDH, qui s'est déclarée recevable.

A l'heure actuelle, les enfants nés par GPA à l'étranger, "reçoivent, sur place, des papiers établissant la naissance d'un enfant né du père donneur de sperme et de son compagnon/sa compagne, ou bien du donneur et de la mère gestatrice, selon que les pays reconnaissent ou non le mariage homosexuel" (Ndlr: C'est le cas des Etats-Unis: Cf Synthèse de presse Gènéthique du 4 février 2013). En revenant dans leur pays d'origine, ce qui est le cas en France, les couples ne peuvent obtenir la nationalité française pour leurs enfants. Mais ce "verrou" pourrait bien sauter. En effet, si "14 pays européens sur 27 n'ont pas autorisé la GPA chez eux, [...] la majorité de ces pays réticents ont néanmoins mis en place des procédures permettant aux enfants de bénéficier d'un état civil national". Ainsi, même si la CEDH "ne devrait pas se prononcer sur le choix par un pays d'interdire le recour à une mère porteuse sur son territoire [...], les juges pourraient se mêler en revanche du statut des enfants en réclamant davantage d'égalité".

Cependant, pour Sylviane Agacinski, philosophe, permettre qu'un Etat "accorde un certificat de nationalité aux enfants nés de mères porteuse à l'étranger", comme l'a décidé en France la ministre de la Justice Christiane Taubira, est "inquiétant" et "incohérent", à partir du moment où est "exclut toute légalisation de l'usage des femmes comme 'mères porteuses' ", cette pratique entraînant inévitablement une marchandisation du corps.

De même, c'est la CEDH qui pourrait imposer, en France, l'ouverture de la PMA aux couples homosexuels dans le cas où le mariage pour les personnes de même sexe serait voté. En effet, Gregor Puppinck, directeur du European Center for law and justice (ECLJ) explique comment "l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe entraînerait un droit d'égal accès aux techniques de procréation artificielle des couples mariés homosexuels, par application de la Convention européenne des droits de l'homme".

En effet, l'article 12 de cette même convention reconnaît à " 'l'homme et la femme', à 'partir de l'âge nubile' 'le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit' ". Il précise qu' en interprétant cet article, la CEDH "a énoncé que 'le but poursuivit (par cet article) consiste essentiellement à protéger le mariage en tant que fondement de la famille', car la famille est 'la cellule fondamentale de la société', 'l'élément naturel et fondamental de la société', 'l'unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien être de tous ses membres, et en particulier des enfants' ".

Poursuivant sur l'article 12, Gregor Puppinck explique qu' "un Etat ne peut pas accorder à deux personnes le droit de se marier puis leur refuser la faculté de fonder une famille. Ce serait offrir un droit formel (la cérémonie) vidé de sa substance; il ne doit pas empêcher un couple marié d'avoir des enfants selon les voies naturelles et/ou légales". De fait, "permettre aux couples de même sexe de se marier a non seulement pour effet, mais plus encore pour finalité même de leur reconnaître ou accorder la faculté de fonder une famille. Cette faculté peut s'exprimer par l'adoption ou la procréation artificielle qui est ouverte à tout couple marié".

Cependantr, "la Cour [La CEDH: ndlr] a jugé que réserver l'insémination artificielle avec donneur anonyme de sperme (IAD) aux couples hétérosexuels infertiles n'est pas discriminatoire car, d'une part les couples hétérosexuels et homosexuels ne sont pas en tout comparables, et d'autre part, parce que l'accès à cette technique est en France 'subordonné à l'existence d'un but thérapeutique' " dans le sens où il n'est possible de recourir à une technique artificielle de procréation que pour "remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté" ou pour "éviter la transmission d'une maladie grave". Or, poursuit-il, l'infertilité des couples homosexuels "n'a pas de cause physiologique, et la fonction de la médecine n'est pas d'exaucer artificiellement les désirs d'enfants, ou de mettre en oeuvre un droit à l'enfant que les couples auraient acquis envers la société".

Pourtant, Gregor Puppinck affirme que "dès lors que l'Etat s'engage à aider les couples stériles et infertiles à fonder une famille par la procréation artificielle ou médicalement assistée, il lui sera très difficile dans les faits de le refuser aux couples mariés de même sexe en raison du caractère extensif du principe de 'non discrimination' et de l'évolution de la médecine au-delà de sa finalité thérapeutique".

Sources : Le Figaro (Laurence de Charette) 05/02/13 - Zenit.org (Gregor Puppinck) 01/02/13 - Le Monde (Sylvian Agacinski) 03/02/13 / Synthèse: GenEthique

On lit des choses tristement ahurissantes dans la presse: "la PMA fait des victimes au PS". Et bien je crois qu'ici, et ce indépendamment des opinions et encartages politiques des unes et des autres, on s'en fout des victimes au PS !

Est-il utile de rappeler qu'elle en fait surtout médicalement parmi les couples infertiles qui ne réussissent jamais ? Je crains que les chiffres, à la louche, ne lorgnent vers le 50% des couples qui repartent les bras vides au bout de plusieurs années de tentatives...

J'en profite pour mettre en ligne un article paru dans le Monde et envoyé par Bounty Caramel (merci !!!) qui parle de la position du Comité National d'Ethique et de sa volonté de se saisir de cette question de la PMA pour tous (enfin pas pour les homos hommes, désolée les garçons, la GPA risque de ne pas passer pour vous non plus !).

D'ailleurs, une pensée à l'instant: la GPA serait autorisée demain "grâce" aux homos alors que des couples hétéro qui ont des pb d'infertilité utérine depuis des années n'y arrivent pas, cela serait un peu hallucinant... Certes qu'importe les moyens, pourvu qu'on y arrive mais cela remet bien à sa place l'importance qu'on accorde à l'infertilité et aux gens qui sont concernés dans notre société...

"La question de la PMA justifie des états généraux"

LE MONDE | 01.02.2013 à 11h49 • Mis à jour le 04.02.2013 à 11h17 Propos recueillis par Gaëlle Dupont

L'immunologiste Jean Claude Ameisen, nouveau président du Comité consultatif national d'éthique.

Jean-Claude Ameisen, professeur d'immunologie à l'université Paris-Diderot, est président du Comité consultatif national d'éthique depuis novembre 2012. Le CCNE, créé en 1983, compte 40 membres, dont des médecins, biologistes, juristes, philosophes, sociologues, anthropologues, représentants des religions. Il a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques en biologie, médecine et santé. François Hollande aurait l'intention d'y faire appel pour l'aide médicale à la procréation, mais le comité n'a pas été saisi officiellement.

Le Comité consultatif national d'éthique a décidé de se saisir de la question de la procréation médicalement assistée (PMA), pourquoi ?

La loi encadre actuellement l'AMP [autre appellation de la PMA] de manière précise. Seuls les couples constitués d'un homme et d'une femme, que des raisons médicales empêchent de concevoir un enfant, peuvent y avoir accès. Mais d'autres demandes se font jour, notamment l'accès des couples de femmes à l'AMP. Une autre, liée aux avancées des techniques de congélation des ovocytes, concerne la possibilité pour les femmes de faire prélever et conserver leurs ovocytes afin de pouvoir envisager de recourir à l'AMP à un âge où leur fertilité sera compromise.

Plutôt que de traiter ces questions au cas par cas, nous avons décidé de nous saisir de la question globale de l'AMP. Nous pensons que cette question justifie une réflexion de fond de la société, qui pourrait prendre la forme d'états généraux.

Quelles sont les questions soulevées ?

La principale dépasse le cadre de l'AMP et concerne le rôle général de la médecine. La médecine doit-elle se limiter à prévenir et traiter des maladies, ou devrait-elle aussi répondre à des demandes sociétales ? L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, psychique et social. La santé c'est donc plus que l'absence de maladie : c'est du bien-être.

La médecine peut bien sûr y contribuer, mais elle ne peut, à elle seule, permettre de l'atteindre. L'âge de plus en plus tardif de la maternité, qui suscite la demande de prélèvement et d'autoconservation des ovocytes, a pour raison principale les contraintes sociétales imposées aux femmes : problèmes de garde d'enfant, difficulté de poursuivre une carrière en cas de maternité, etc.

Est-il souhaitable de tout demander à la médecine, plutôt que de faire en sorte que la société respecte les droits des femmes, dont celui de choisir le moment de leur maternité ?

La médecine permet depuis trente ans aux couples hétérosexuels stériles d'engendrer, ne leur a-t-on pas donné dès cette époque un droit à l'enfant ?

La médecine n'intervient pas en raison d'un droit à l'enfant, mais en réponse à un désir d'enfant qu'une stérilité ou une infertilité pathologique empêche de réaliser.

Quels sujets devraient être abordés par les états généraux ?

Il y a la demande d'AMP par des couples de femmes, par des femmes célibataires, par des couples d'hommes (avec demande d'accès à la gestation pour autrui), il y a la demande d'autoconservation des ovocytes... il y a aussi la demande de la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes, qui resurgit régulièrement, et qui, dans le cas des couples de femmes, pourrait répondre au souci que l'enfant puisse avoir une référence à son père biologique.

Une autre question est celle du remboursement par l'assurance-maladie. Est-ce que des demandes sociétales autour de l'AMP devraient être prises en charge par la collectivité, ou devrait-on considérer, comme en Grande-Bretagne, qu'il ne s'agit pas d'un problème majeur de santé publique, en particulier en cette période de contrainte économique ? Et si tel était le cas, on créerait alors une discrimination par l'argent.

Pouvons-nous nous prononcer en ignorant le "tourisme procréatif" ?

L'Europe s'est construite sur des principes communs de respect de la personne, mais dans certains domaines concernant l'éthique biomédicale, les législations peuvent être très différentes, voire contradictoires. En même temps, il y a un droit de libre circulation des citoyens à travers l'Europe. Il faut donc réfléchir au fait qu'il est possible de traverser la frontière pour avoir accès à des pratiques interdites dans notre pays. 

L'important est de ne pas pénaliser les enfants : ce serait leur faire porter la responsabilité du comportement de leurs parents, comme cela a longtemps été le cas pour les enfants "illégitimes". Mais reconnaître leurs droits aux enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui ne signifie en rien que l'on autorise en France la pratique qui leur a permis de naître.

La gestation pour autrui fera-t-elle partie de votre réflexion ?

Oui, en sachant que le CCNE a déjà émis en 2010 un avis négatif sur ce sujet, en raison du risque majeur d'instrumentalisation des femmes. Dans les pays où la gestation pour autrui est autorisée, les "mères porteuses" sont en général d'un niveau socioéconomique moins favorisé que les couples demandeurs. En dehors d'exceptions, auxquelles on pourrait réfléchir, les femmes les plus susceptibles de contribuer sont les plus pauvres et les plus vulnérables.

L'avis du CCNE est-il indispensable pour légiférer ?

Non. Mais la loi sur la bioéthique de 2011 prévoit que le CCNE demande d'initier des états généraux si une modification de cette loi est envisagée. L'ouverture de l'AMP à des indications sociétales nécessiterait une modification de la loi. Nous avons donc décidé, comme le veut la procédure, de consulter l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et les commissions sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. Si des états généraux avaient lieu, ils rendraient probablement leurs conclusions à l'automne 2013.

Que pensez-vous du débat sur le mariage homosexuel ?

Je trouve qu'il ne laisse pas de place à la réflexion. Une des raisons de son caractère véhément est peut-être en partie liée au fait qu'il mêle la question de l'AMP à celle de la loi sur le mariage pour tous, favorisant ainsi une confusion entre deux domaines qui ne sont pas du tout du même ordre.

 Mais l'essentiel est ailleurs : nous avons une culture du débat qui se limite trop souvent à confronter, parfois violemment, des points de vue déjà établis. Dans d'autres pays, comme les pays d'Europe du Nord, la Grande-Bretagne, le Canada, le débat consiste au contraire en une écoute de l'autre et un dialogue, pour favoriser une réflexion collective originale qui dépasse le point de vue initial de chacun. C'est cette approche que nous menons depuis trente ans au CCNE, et qui a été conduite par les états généraux de la bioéthique durant l'été 2009. Cela demande de l'humilité, du respect, et du temps.

Grand cafouillage autour de la PMA et de la GPA. Ecoeurant...

Avec en vrac sur la PMA: la France qui se divise sur le sujet entre mariage pour tous et pour personne, désir d'enfant, droit à l'enfant, convenance personnelle ou exigence médicale et patati et patata... Mais il y a un truc qui ne passe pas pour moi: pourquoi la GPA est-elle vue seulement comme un recours pour les homos (hommes donc) et pas comme un moyen pour un couple hétéro d'avoir un enfant en cas de pb médical ? Hein pourquoi occulte-t-on systématiquement ce point de vue là pourtant bien réel à l'heure des cancers de l'utérus, des malformations distilbène & co ? Dans tous les débats (que je n'ai pas trop suivi de près j'avoue), je n'ai jamais entendu parler de la GPA comme moyen de permettre une grossesse avec les gamettes des parents homme et femme ? Mais juste comme un moyen pour les homos hommes d'avoir un enfant en couple. Pourquoi ?

Sur la GPA: d'un côté, l'Inde qui durcit son protocole et l'interdit pour les couples non mariés et les homos. De l'autre, la France qui, hypocrisie quand tu nous tiens, envisage de "reconnaitre" les enfants nés par GPA à l'étranger... tout en continuant à interdire la pratique au nom de l'éthique ! Alors on reconnait mais on continue à interdire ? Et pourquoi pas tout simplement autoriser sous conditions médicales pour le bonheur de tous (futurs enfants et parents et ceux qui galèrent actuellement soit médicalement soit administrativement) ? Non cela serait trop simple, trop humain, trop juste.

Le débat continue. Mais une chose me choque toujours autant, peut-être parce que cela me concerne: pourquoi une telle crispation autour de la gestation pour autrui ? Comment parler d'égalité alors qu'on refuse de donner une solution aux femmes qui ne peuvent pas assurer une grossesse (pour raisons médicales bien sûr). Alors que l'ICSI et le don (ovocytes ou sperme) permettent de pallier aux autres problèmes d'ordre biologique. N'est ce pas injuste ? Et pourquoi est ce seulement quand on aborde la question du mariage pour tous et de la PMA pour les homos que cette question se pose ? Les femmes qui n'ont pas ou plus d'utérus ou un utérus malformé ne permettant pas de mener une grossesse à terme sont elles moins importantes ? Egalité, tu repasseras...

En attendant ce soir, je m'en vais regarder le film/documentaire sur l'histoire (vraie) d'un couple qui a eu recours à la GPA avec tous les ennuis associés... Aurait on diffusé sur une "grande" chaîne un tel film sans le débat lié aux mariage gay ??

L'ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles mariées pose de véritables questions éthiques

Au coeur du débat sur le mariage homosexuel, la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes homosexuelles mariées fait polémique. Au-delà des clivages politiques, il s'avère que la question "heurte de plus en plus profondément une grande majorité des français" et certains expriment des réserves d'ordre éthique.

Actuellement, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels et a pour finalité de "remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou à éviter la transmission, à l'enfant ou à un membre du couple, d'une maladie d'une particulière gravité". Pour le docteur Chadi Yazbeck, gynécologue-obstétricien et responsable clinique du centre d'assistance médicale à la procréation de l'hôpital Bichat (Paris), en ouvrant la PMA aux couples de femmes, "on passerait d'une médecine de soins à une pratique satisfaisant des demandes personnelles ou de convenances", considérant dès lors comme souhaitable que "les médecins puissent faire valoir une clause de conscience pour refuser des actes contraires à leur éthique, comme cela existe déjà pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG)". En outre, Dominique Deschamp-Mini, avocate, spécialiste en droit de la santé, précise que "des femmes en couples hétérosexuels pourraient aussi prétendre à bénéficier, la quarantaine passée, du don d'ovocyte d'une femme plus jeune, afin d'augmenter les chances de survenue d'une grossesse".

Par ailleurs, la question de l'accès à la PMA pour les couples de femmes mariées fait émerger d'autres problématiques comme celle de l'anonymat du don de gamètes. L'autoriser pourrait avoir pour conséquence "un nombre toujours plus grand d'enfants [privés] de la connaissance d'une partie de leur origine biologique".

Dominique Foyer, professeur de théologie morale à l'Université catholique de Lille, admet que "la souffrance de ne pas avoir d'enfant est réelle" et qu' "il ne faut pas la minimiser". Cependant, ajoute-t-elle, "elle ne donne pas de droits particuliers, et surtout pas le droit de disposer de l'existence d'un enfant dès avant sa naissance". Ainsi, le journaliste précise que c'est à ce niveau que "réside sans aucun doute l'objection éthique la plus forte" à savoir: "priver d'emblée un enfant d'une partie de sa filiation. Car les premiers concernés par ces enjeux seront les enfants, conçus au sein d'un couple de femmes avec le sperme d'un donneur anonyme".

Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste et accompagnatrice de couples hétérosexuels et homosexuels, favorable à une levée de "l'anonymat des tiers procréateurs", précise: "que les parents soient hétéros ou homos, ne change gère la donne", sauf, précise-t-elle cependant, "à l' exception peut-être d'un passage délicat à l'adolescence pour les enfants de parents homosexuels". Par ailleurs, elle ajoute que "de la complexe gestion psychologique par la famille de la bombe à retardement que peut constituer un secret de famille et/ou la filiation, [dépend] la vie psychique de l'enfant".

Pour l'association française Procréation médicalement anonyme, qui regroupe des enfants de couples hétérosexuels issus d'un don de gamète, il faut ici faire prévaloir le principe de précaution. Audrey Gauvin, présidente de l'association précise: "envisager l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour de nouveaux couples, de nouvelles formes de parentalité, nous paraît insencé à ce stade: tirons au préalable les leçons du passé". 

Enfin, ouvrir la PMA aux couples de femmes "risque d'ouvrir la porte à la légalisation de la grossesse pour autrui (GPA)", aujourd'hui interdite en France. En effet, l'article 16-7 du Code civil précise: "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". Or, "à partir du moment où l'on ouvre la PMA aux couples de femmes, les couples d'hommes mariés vont réclammer la légalisation de la GPA, faisant valoir l'argument d'égalité" explique l'avocate Dominique Deschamps-Mini. En tant que médecin, le docteur Chadi Yazbeck s'alarme également: "le principe des mères porteuses est unhumain [...]. Les études mettent en lumière les interactions précoces entre la mère et le foetus: le lien mère-enfant ne doit pas être rompu à la naissance". De plus, précise-t-il "c'est la porte ouverte à la marchandisation du corps des femmes, qui plus est souvent en grande detresse".

La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé que l'amendement sur l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes mariées "pourrait finalement être 'renvoyée' dans un projet de loi sur la famille" qui pourrait être présenté en mars prochain en Conseil des ministres.

Sources : Pèlerin (Timothée Duboc) 10/01/13 - Libération (Geneviève Delaisi de Parceval) 09/01/13 - Le Figaro (Agnès Leclair) 09/01/13 - Libération 08/01/13

Le Figaro publie une tribune du philosophe Jean-François Mattéi, dans lequel celui-ci soulève trois principaux paradoxes dans le projet de loi sur le mariage homosexuel.

Premier paradoxe du projet de loi, celui "de l'imitation". A ce titre, Jean-François Mattéi explique que "ce prétendu droit au mariage et ce supposé droit à l'enfant, créances tirées sur une société qui n'en retire aucun bénéfice, proviennent de ce que René Girard a qualifié de 'crise mimétique'. Le désir triangulaire met cette fois en scène le couple homosexuel, le couple hétérosexuel et l'enfant désiré". Mais, précise le philosophe, "comme [l'enfant] ne peut être conçu que par l'union d'hétérosexuels dont la différence est féconde, les homosexuels dont l'identité est stérile compenseront leur impuissance en imitant les précédents". Ainsi, "les moyens détournés pour élever des enfants feront appel à la procréation médicalement assistée (PMA), à la gestation pour autrui (GPA) qui nécessite l'usage du sperme d'un donneur et la location du ventre d'une mère porteuse, où à l'adoption d'un enfant déjà né d'un homme et d'une femme". "Dans tous les cas [poursuit-il], le modèle homosexuel restera sous la dépendance du modèle hétérosexuel".

Deuxième paradoxe du projet de loi, celui de la "parenté". Ici, Jean-François Mattéi explique qu' "avec cette nouvelle norme maritale, imposée par des minorités, la famille homoparentale sera privée d'aspect procréatif". En effet précise-t-il, "les adultes homosexuels seront à tort nommés 'parents', le terme parens étant issu du verbe pario, 'accoucher, enfanter', alors qu'ils ne peuvent engendrer sans l'intervention sexuée, et non gendrée, d'un tiers homme ou femme, ce qui fait trois personnes, ou d'un autre couple dont la femme portera l'enfant, ce qui fait maintenant quatre personnes". Ainsi, "la neutralisation des différences sexuelles entraînera la neutralisation de tous les status généalogiques et la privation de tous les repères de la filiation: la parentalité l'emportera sur la parenté".

Troisième paradoxe du projet de loi, celui de "l'enfant". Par ce dernier élément, Jean-François Mattéi explique qu'il est très peu fait attention à "l'intérêt supérieur de l'enfant", [...] "tant le désir de l'adulte est devenu despotique, il ne concerne plus qu'un produit médicalement et socialement déterminé".

Par conséquent, termine-t-il, "avec la dissociation de la sexualité et de la procréation, nous entrons dans un monde de stérilité dans lequel l'enfant, devenu une denrée rare, sera pris dans le cycle économique de la marchandise. Le malheur se déclinera demain sous des formes juridiques plus subtiles qu'auparavant. Mais il concernera toujours l'être humain conçu comme un moyen, et non comme une fin, c'est-à-dire selon les cas, comme un objet bien ou mal nommé".

Sources : Le Figaro (Jean-François Mattéi) 10/01/13

Ce mercredi 9 janvier, "les députés socialistes ont décidé [...] de ne pas déposer d'amendement sur la PMA (procréation médicalement assistée) dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le 'mariage pour tous' ", le 29 janvier prochain. Cependant, comme le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, l'avait laissé entendre début janvier, "un article sur la PMA sera introduit par le gouvernement dans le projet de loi sur la famille qui sera présenté en mars prochain". Par conséquent, "la PMA pourrait concerner non seulement les couples de femmes homosexuelles, mais aussi les femmes célibataires".

Mais une question a émergé, celle de savoir si "les projets du gouvernement ouvrant de nouveaux droits aux homosexuels [...] [notamment concernant la PMA] pourraient-être censurés par le Conseil constitutionnel?". Alors que la PMA est aujourd'hui uniquement autorisée pour les couples hétérosexuels connaissant des problèmes de fertilité, ou qui présentent un risque de transmission d'une maladie grave à un enfant, l'ouvrir aux couples de femmes supprimera la condition médicale, "créant ainsi une forme 'd'injustice' avancent certains, puisque les femmes hétérosexuelles n'y ont accès que dans un but thérapeutique alors que les lesbiennes pourront y avoir recours comme elles le souhaitent". L'article poursuit: "une femme hétérosexuelle pourrait ainsi vouloir 'avoir un bébé quand elle veut comme elle veut' et se voir refuser la PMA à laquelle une homosexuelle aura, elle, droit". Ainsi, plusieurs juristes expliquent que "le principe d'égalité devant la loi serait alors méconnu [...] quand d'autres rappellent qu'un autre principe du droit est que 'des situations différentes peuvent être traitées de façon différentes' ".

Mais la question de la PMA appelle une autre question, celle de la gestation pour autrui (GPA). En effet, si "le gouvernement est claire sur ce point: la gestation pour autrui restera interdite en France", les tenants du parallélisme des droits considèrent quant à eux que "le fait d'ouvrir la PMA aux homosexuelles doit automatiquement permettre la GPA pour les gays, sauf à créer une situation d'inégalité", qui serait "donc inconstitutionnelle".

De ces problématiques, il semble ressortir que la question du mariage homosexuel est "un sujet finalement plus éthique et philosophique que strictement juridique: légaliser la PMA pour les homosexuelles revient à sortir d'une logique biologique de la reproduction pour entrer dans l'ère de la procréation artificielle".

Sources : Le Point.fr 09/01/13 - tempsreel.nouvelobs.com (Baptiste Legrand) 09/01/13 - Le Quotidien du Médecin.fr 09/01/13 - Le Figaro (Marie-Amélie Lombard) 10/01/13 - Libération (Laure Bretton - Catherine Mallaval) 10/01/13

Découvert dans ma revue de presse. Hurler devant tant de conneries dites et écrites sur la PMA, la GPA. Figurez vous que certaines "pseudo-féministes de m..." osent dire que la gestation pour autrui n'a rien à voir avec l'infertilité. Qu'elles aillent expliquer ça aux femmes qui ont subli une ablation de l'utérus suite à un cancer ou souffrent des séquelles du distilbène. Des conneries dites encore une fois par des gens qui semblent bien peu connaître la réalité de l'infertilité et de la PMA.

Bien sûr, à titre personnel, je suis pour l'autorisation (très) encadrée de la gestation pour autrui, mais pour raisons médicales seulement. Tout comme l'accès à la PMA doit être permis (et remboursé en France) à mon avis pour raisons médicales seulement. Ce qui ne m'empêche pas d'être pour le mariage pour tous, de trouver très bien que les homos puissent se marier et continuent à avoir des enfants (qui n'ont rien à envier aux enfants d'hétéros) à 3 ou à 4 (2 pères et 2 mères c'est deux fois plus d'amour non ?), comme ils le font déjà souvent. Ou qu'ils adoptent même s'il est vrai que changer la loi en France ne changera pas la loi dans les pays où on adopte. Et d'ailleurs pourquoi on autoriserait la PMA pour les femmes homo et pas pour les hommes, où est l'égalité là ?

Bref pour moi, l'accès à la PMA doit être réservé aux causes d'infertilité médicale. Et pas sociétale. Tout comme la GPA ne doit pas être tolérée pour les femmes n'ayant aucun problème mais n'ayant juste pas envie de s'enrober temporairement. Ou voulant un enfant à 60 ans. C'est mon avis et il est réfléchi. Même s'il peut ne pas plaire. Mais ce n'est pas un avis égoïste, considérant que la PMA en France est déjà très mal gérée et que si elle était ouverte aux homos, cela serait pire vu le manque de moyens, de personnel etc. D'ailleurs, par exemple, malgré mon âge "avancé", je suis d'accord avec le fait qu'il faille fixer une limite d'âge pour l'accès à la PMA (pour les femmes ET les hommes) même si le 43 ans actuel me parait un peu sous-évalué au vu de l'évolution de la société et de l'état de santé et de la longévité des populations qui ne cesse d'augmenter.

Premier round...

Où l'on apprend donc que la GPA n'a rien à voir avec l'infertilité...

LE MONDE | 11.12.2012 à 17h46 • Mis à jour le 12.12.2012 à 10h17 Par Yvette Roudy, Thalia Breton, Carine Delahaie, Carine Favier, Amandine Miguel, Catherine Morin Le Sech, Sabine Salmon, Olga Trotiansky.

François Hollande s'était engagé, lors de la campagne présidentielle, à mettre en oeuvre une grande réforme d'ici au printemps 2013, visant à assurer l'égalité des droits entre toutes et tous, quelle que soit l'orientation sexuelle. 

Se déroule en ce moment même la phase des auditions sur le projet de loi, qui sera présenté le 29 janvier 2013 à l'Assemblée nationale.

En la matière, différentes déclarations du gouvernement arguant que l'élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes ne faisait pas partie du projet de loi sont consternantes.

LA PMA A ÉTÉ RETIRÉE DU PROJET

Lors du meeting organisé par les associations LGBT le 31 mars, Najat Vallaud-Belkacem, alors représentante du candidat Hollande, s'était engagée bien au-delà du mariage et de l'adoption pour les couples de même sexe, en déclarant alors que " reconnaître l'homoparentalité va supposer plusieurs réformes ", parmi lesquelles : " Ouvrir l'assistance médicale à la procréation avec donneur anonyme à tous les couples, sans discrimination ". Elle ajoutait : " François Hollande a pris l'engagement que l'ensemble de ces réformes aboutissent d'ici le printemps 2013 (...), le projet de loi est déjà prêt, il est sur la table. "

Or la PMA a été retirée du projet de loi présenté en conseil des ministres, le 7 novembre. Aujourd'hui, seuls les couples hétérosexuels y ont accès, alors qu'elle est pourtant déjà le mode d'accès le plus fréquent à la parentalité pour les couples de femmes.

Ne pas leur étendre ce droit constitue une discrimination et contraint les femmes à pratiquer la PMA à l'étranger.

"LOCATION DES VENTRES"

Féministes et lesbiennes féministes engagées pour l'égalité des droits, nous pouvons témoigner que la société est prête pour la reconnaissance des familles homoparentales. Aucun argument valable, ni éthique ni politique, ne se dresse contre la reconnaissance de la PMA pour les couples de lesbiennes.

Nous ne pouvons accepter, comme nous le constatons aujourd'hui, que pour écarter la PMA soient utilisés les fallacieux amalgames entre PMA et GPA (gestation pour autrui ou "mères porteuses").

GPA N'EST PAS UNE "PMA POUR GAYS"

PMA et GPA ne sont pas le pendant l'une de l'autre, ou, comme certains se plaisent à le dire, la GPA n'est pas une "PMA pour gays". La GPA n'est pas une forme de procréation médicalement assistée : les lobbies pro-GPA entretiennent cette confusion à dessein.

Si l'insémination artificielle et la fécondation in vitro relèvent de la PMA, ce n'est pas le cas de la GPA qui correspond à une industrie de "location des ventres" et de commerce d'ovocytes. La GPA donne la possibilité aux hommes de disposer du corps des femmes pour satisfaire un "droit à l'enfant" que nous récusons.

Parce que la demande fait l'offre, la GPA est aussi une question économique, au centre de toutes les inégalités : domination des hommes sur les femmes, des riches sur les pauvres, des pays du Nord sur les pays du Sud.

Comment un gouvernement progressiste pourrait-il cautionner la création d'un marché des ventres au nom d'un "droit à l'enfant" qui n'existe pas et qui ne doit pas exister ?

PMA et GPA ne relèvent donc pas de la même logique. Il est tout à fait possible d'autoriser l'une sans accorder l'autre. La liberté ne peut être synonyme de progrès que si elle garantit l'égalité avec la même force : ce que permet la PMA, ce qu'empêche la GPA.

La première relève de l'égalité des droits entre les couples ; la seconde implique la marchandisation du corps des femmes et ne saurait constituer une réponse à un désir d'enfant.

Le rôle du gouvernement n'est pas d'éviter ces débats, mais de les porter pour bâtir une société faite de liberté et d'égalité pour toutes et tous. Le gouvernement doit maintenant faire preuve de courage en élargissant la PMA aux couples de femmes et en confirmant l'interdiction de la GPA.

Yvette Roudy, Thalia Breton, Carine Delahaie, Carine Favier, Amandine Miguel, Catherine Morin Le Sech, Sabine Salmon, Olga Trotiansky

Thalia Breton, porte-parole d'Osez le féminisme ! ; Carine Favier, présidente du Planning familial ; Yvette Roudy, ex-ministre des droits de la femme et fondatrice de l'Assemblée des femmes

Yvette Roudy, ancienne ministre des droits de la femme et fondatrice et présidente d'honneur de l'Assemblée des femmes ; Thalia Breton, porte-parole d'Osez le féminisme ! ; Carine Delahaie, rédactrice en chef de Clara Magazine ; Carine Favier, présidente du Planning familial ; Amandine Miguel, membre du Conseil d'administration d'Osez le féminisme ! ; Catherine Morin Le Sech, coprésidente de la Coordination lesbienne en France ; Sabine Salmon, présidente de Femmes solidaires; Olga Trotiansky, coordination française du Lobby européen des femmes.

Second round: Elisabeth Badinter qui souhaite que les enfants nés par GPA à l'étranger soient reconnus. Mais dit quelques conneries malgré tout !

LE MONDE | 19.12.2012 à 14h13 • Mis à jour le 19.12.2012 à 14h15 Par Elisabeth Badinter, philosophe Irène Théry, sociologue, EHESS

Dans une tribune (Le Monde du 12 décembre), un groupe de personnes se réclamant du féminisme a pris le parti de diviser les couples homosexuels et de désigner des boucs émissaires en opposant gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA). Selon elles, la GPA n'aurait rien à voir avec l'infertilité et serait au centre de la domination des hommes sur les femmes, des riches sur les pauvres, et son évocation serait responsable de la frilosité supposée du gouvernement à légaliser l'accès des couples de femmes à la PMA.

Pourquoi tant d'amalgames alors que nul ne demande que la légalisation de la GPA en France soit inscrite dans le projet de loi ? La GPA est une pratique reconnue comme partie intégrante de la PMA par l'Organisation mondiale de la santé. Elle mérite à l'avenir un débat informé et serein. Ce débat devra dénoncer avec force tous les cas où des femmes sans droits, poussées par le besoin dans les griffes d'intermédiaires sans scrupules, sont privées de leur pouvoir de décision et interdites de toute relation avec les couples pour lesquels elles portent un enfant.

Mais ce débat devra aussi permettre une analyse approfondie des pratiques dans les pays où le cadre légal de la GPA repose sur le respect des valeurs et des droits fondamentaux. Il devra faire connaître à nos concitoyens la réalité de ces GPA éthiques qui sont aussi contraires à la marchandisation des femmes que l'adoption est contraire aux enlèvements d'enfants, et le don d'organes au trafic d'organes.

Ce débat fera découvrir à ceux qui les ignorent tous ces cas où les gestatrices, leur mari et leurs enfants partagent avec le couple des futurs parents une aventure humaine non seulement respectueuse des droits, mais créatrice de relations intenses. Il fera comprendre pourquoi l'une de ces gestatrices, interrogée récemment à Paris, a pu dire : "A part ma propre famille, rien ne m'a autant valorisée dans ma vie."

Petits fantômes

Mais la question pour laquelle nous nous mobilisons, c'est l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe et celle de la PMA aux couples de femmes. Cette avancée législative devrait permettre à toutes les unions et familles d'accéder à une reconnaissance et à une sécurisation que les institutions refusent aux couples de même sexe. Dans ce cadre, les enfants pourront avoir leur second parent enfin légalement reconnu.

Là aussi, nous n'accepterons pas que la GPA soit le bouc émissaire pour continuer à discriminer des enfants. C'est pourquoi nous demandons que la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger soit légalement reconnue. Aujourd'hui, ces enfants sont les petits fantômes de notre République alors que leurs parents sont français. Combien de temps va-t-on continuer à refuser l'état civil à certains enfants à cause de leur origine procréative ? La France ne saurait accorder plus ou moins de droits à un enfant en fonction de son mode de conception.

Autres signataires : Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste ; Maurice Godelier, anthropologue, médaille d'or du CNRS ; Martine Gross, sociologue, CNRS ; Sylvie et Dominique Mennesson, coprésidents de l'association Clara (Comité de soutien pour la légalisation de la GPA et l'Aide à la reproduction assistée) ; Israël Nisand, gynécologue obstétricien, professeur des universités ; Serge Portelli, magistrat, vice-président du Tribunal de Paris ; Hervé Lancelin et Alexandre Urwicz, coprésidents de l'ADFH (Association des familles homoparentales)

Elisabeth Badinter, philosophe Irène Théry, sociologue, EHESS

Revue de presse Genéthique

Dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde par la philosophe Elisabeth Badinter et co-signée par la sociologue Irène Théry, les deux femmes "demand[ent] que la filiation des enfants nés par GPA [gestation pour autrui] à l'étranger soit légalement reconnue".

Elles précisent que "la GPA est une pratique reconnue comme partie intégrante de la PMA (procréation médicalement assistée) par l'Organisation mondiale de la santé" et "mérite à l'avenir un débat informé et serein". Pour la philosophe et la sociologue, il n'est pas "accept[able] que la GPA soit le bouc émissaire pour continuer à discriminer des enfants" qui "sont les petits fantômes de notre République alors que leurs parents sont français". Elles ajoutent: "combien de temps va-t-on continuer à refuser l'état civil à certains enfants à cause de leur origine procréative? La France ne saurait accorder plus ou moins de droits à un enfant en fonction de son mode de conception".

Sources : Le Monde (Elisabeth Badinter - Irène Théry) 20/12/12 - AFP 19/12/12 - Le Point.fr 19/12/12