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Saisie en 2011 sur la délicate question de l’assistance médicale à la procréation (AMP) en prison, l’Académie nationale de médecine, à l’issue du rapport réalisé sous la direction du Pr Roger Henrion, vient de reconnaître la recevabilité de toute demande d’AMP en prison à la condition qu’elle réponde aux dispositions de la loi de bioéthique et qu’elle soit indiquée par une infertilité médicalement prouvée et s’inscrive dans une communauté de vie familiale. Dans le même esprit, l’Académie s’est déclarée favorable au développement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux.
La première demande d’AMP pour des personnes incarcérées remonte à 1977, la première naissance suite à AMP à 1978, mais, après différentes prises de position des instances politiques ou pénitenciaires, les centres d’AMP qui continuaient à recevoir des demandes de détenus se trouvaient incapables d’y apporter des réponses claires et satisfaisantes, tant pour les médecins en milieu pénitentiaire que pour ceux exerçant dans les centres de procréation médicalement assistée.
Ainsi, au cours des 3 dernières années, 12 centres autorisés d’AMP ont été sollicités au moins une fois alors que l’un ou l’autre des partenaires était détenu, pour un total de 16 demandes, dont 14 pour lesquelles il existait une indication médicale confirmée. 3 AMP ont été réalisées.
-Les conditions de la Loi : Si la question de l’AMP en prison entraîne de nombreuses implications pour les structures judiciaires et pénitentiaires, l’Académie a considéré sa réalisation au même plan que le traitement de toute autre pathologie, mais en regard avec deux conditions essentielles de la loi bioéthique votée en 2011 : infertilité médicalement prouvée et persistance d’une communauté de vie. Dans cette perspective, le projet parental du couple, l’intérêt de l’enfant, son bien-être et son avenir doivent être soigneusement pris en considération.
-Les facteurs « santé » physique et psychique seront pris en compte, comme l’âge, la situation respective des parents intentionnels, les antécédents personnels et familiaux, l’environnement familial.
-Les conditions du bien-être de l’enfant : Ainsi, l’Académie précise qu’après AMP, en cas de conflit entre les intérêts du couple et ceux de l’enfant, c’est le bien être de l’enfant qui devrait être privilégié. L’évaluation du développement psychomoteur de tout enfant, conçu ou non par AMP, né ou ayant séjourné en prison avec sa mère, devrait également être mise en place.
-Les facteurs relatifs à l’incarcération : Les difficultés de mise en œuvre de l’AMP en prison sont également évoquées, mettant en exergue l’importance de facteurs « internes » qui devront également être pris en compte dans la décision de réalisation d’une AMP, tels que le parcours, la cause de l’incarcération et les antécédents judiciaires. En fin de compte, la décision de réaliser une AMP pour les personnes détenues serait prise, selon ces recommandations, par les centres d’AMP autorisés, chargés également d’informer les parents intentionnels des aléas, des contraintes et des conséquences des pratiques d’AMP, d’autre part de leur faire prendre conscience de leur responsabilité parentale.
Source : Académie nationale de Médecine Rapport au nom d’un groupe de travail des Commissions X (Reproduction et développement) et XVII (Ethique et droit) Assistance médicale à la procréation en prison
